Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
1146.0.1.Malgré les paragraphes 1° et 2° de l’article 1146 et les dispositions des sous-sections 9.10.14 et 9.10.15 du Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié), le pourcentage de baies non protégées est non limité dans une façade de rayonnement d’un abri de véhicule automobile desservant uniquement un bâtiment d’au plus deux étages ne comportant que des logements.
En outre, il n’est pas requis que le revêtement de cette façade de rayonnement soit composé de matériaux incombustibles et qu’elle ait un degré de résistance au feu.